Vidéosurveillance en commerce : ce que dit la loi (préfecture, CNIL, salariés)

Deux régimes selon la zone filmée

La première question à se poser est simple : la caméra filme-t-elle un espace ouvert au public ou un espace privé ? La réponse détermine les démarches.

• Espace ouvert au public (surface de vente, accueil, comptoir) : on parle de vidéoprotection. Le système doit être autorisé par la préfecture avant sa mise en service.
• Espace non ouvert au public (réserve, bureaux, entrepôt, quai) : le dispositif relève du RGPD. Pas d'autorisation préfectorale, mais des obligations d'information et de sécurité des données.

L'autorisation préfectorale

La demande se fait en ligne auprès de la préfecture du département, via le téléservice du ministère de l'Intérieur. Elle décrit le lieu, le nombre et l'emplacement des caméras, la durée de conservation et les personnes habilitées à consulter les images.

Une fois accordée, l'autorisation est valable cinq ans et doit être renouvelée. Toute modification importante du système (ajout de caméras, changement de zones filmées) doit être déclarée.

Ce qu'on ne peut pas filmer

• La voie publique : un commerçant ne peut pas orienter ses caméras vers la rue, sauf cas particuliers encadrés par la préfecture pour les abords immédiats.
• Les salariés en permanence à leur poste de travail, sauf circonstances particulières (manipulation d'argent ou de biens de grande valeur par exemple).
• Les zones de pause, les vestiaires et les toilettes.
• L'intérieur des logements voisins ou leurs entrées.

Informer les clients et les salariés

Un panneau visible doit signaler la présence de caméras, dès l'entrée. Il précise l'identité du responsable, la finalité du dispositif et la façon d'exercer ses droits d'accès aux images.

Les salariés doivent être informés individuellement avant la mise en service. Si l'entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE), il doit être informé et consulté.

Combien de temps garder les images ?

Pour la vidéoprotection d'un lieu ouvert au public, la durée de conservation ne peut pas dépasser un mois. En pratique, quelques jours suffisent souvent pour constater un incident et extraire la séquence utile.

Seules les personnes habilitées (gérant, responsable désigné) doivent pouvoir consulter les enregistrements, avec des accès protégés par mot de passe.

Comment nous vous accompagnons

Lors de la visite technique, nous distinguons avec vous les zones publiques et privées, nous positionnons les caméras en conséquence et nous vous fournissons les éléments techniques nécessaires au dossier préfectoral. L'enregistreur est paramétré avec la bonne durée de conservation et des accès nominatifs.

Ce guide est une information générale : pour un cas particulier, référez-vous au site de la CNIL et à votre préfecture.